Madame, Monsieur le député,

Vous connaissez la proposition de résolution déposée par Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, visant à « réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe ».

Ce texte sera soumis au vote des députés mercredi 26 novembre prochain.
Il énonce deux contre-vérités :

– L’IVG serait « un droit fondamental », ce qui est juridiquement faux car l’IVG est une dérogation au principe de « respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » (article 16 du code civil)
Ainsi, la loi exprime de la manière la plus explicite qui soit que l’IVG est une « atteinte » à un « principe« , celui du respect de l’être humain au commencement de sa vie. Juridiquement, une atteinte ne saurait être un droit, encore moins un droit fondamental.

Un droit fondamental est un droit reconnu par une norme conventionnelle ou constitutionnelle. Or, aucune norme constitutionnelle française ne reconnaît l’IVG.

– Il existerait un « droit universel des femmes à disposer de leur corps »,

Un tel droit n’est inscrit dans aucun texte national ou international. Par ailleurs cette notion est de nature à développer l’avortement eugénique, et à justifier notamment la procréation médicalement assistée de convenance, la congélation d’ovocyte de convenance, la gestation pour autrui, la prostitution.

Même si une résolution est un texte dénué de portée normative, cependant il est révélateur de l’avis du Parlement, encourage le gouvernement à agir, et il impacte l’opinion.

A ce titre, je ne comprendrais pas que le législateur vote un texte erroné sur le plan juridique.
Je ne comprendrais pas qu’un représentant de la nation célèbre comme un droit l’atteinte à la vie humaine.
Je compte sur vous.
Respectueuses salutations.